S-2.1, r. 7.1 - Règlement sur les frais d’inscription, de déplacement et de séjour des programmes de formation concernant les mécanismes de prévention propres à un chantier de construction

Article 7 Versions de la disposition

2024-01-01

7. Pour avoir droit au paiement des indemnités prévues à la section III, la personne ayant suivi un programme de formation doit effectuer une demande à la Commission dans les 12 mois suivant la délivrance de son attestation de formation en complétant le formulaire que celle-ci rend disponible sur son site Internet et en fournissant un écrit provenant d’un maître d’œuvre ou d’une association représentative, selon le cas, démontrant sa désignation comme membre d’un comité de chantier, représentant en santé et en sécurité ou coordonnateur en santé et en sécurité sur un chantier de construction.

Toutefois, une personne qui n’a pas été désignée comme membre d’un comité de chantier, représentant en santé et en sécurité ou coordonnateur en santé et en sécurité sur un chantier de construction au moment de son inscription au programme de formation, peut obtenir le paiement par la Commission des indemnités si elle a été désignée à ce titre dans les 12 mois suivant la délivrance de son attestation de formation.

La personne doit conserver les pièces justificatives des frais encourus pour une période de 12 mois à partir du moment où elle effectue sa demande afin de permettre à la Commission de vérifier qu’elle satisfait aux exigences du présent règlement.

D. 1705-2023, a. 7.

Non en vigueur

En vig.: 2024-01-01

7. Pour avoir droit au paiement des indemnités prévues à la section III, la personne ayant suivi un programme de formation doit effectuer une demande à la Commission dans les 12 mois suivant la délivrance de son attestation de formation en complétant le formulaire que celle-ci rend disponible sur son site Internet et en fournissant un écrit provenant d’un maître d’œuvre ou d’une association représentative, selon le cas, démontrant sa désignation comme membre d’un comité de chantier, représentant en santé et en sécurité ou coordonnateur en santé et en sécurité sur un chantier de construction.

Toutefois, une personne qui n’a pas été désignée comme membre d’un comité de chantier, représentant en santé et en sécurité ou coordonnateur en santé et en sécurité sur un chantier de construction au moment de son inscription au programme de formation, peut obtenir le paiement par la Commission des indemnités si elle a été désignée à ce titre dans les 12 mois suivant la délivrance de son attestation de formation.

La personne doit conserver les pièces justificatives des frais encourus pour une période de 12 mois à partir du moment où elle effectue sa demande afin de permettre à la Commission de vérifier qu’elle satisfait aux exigences du présent règlement.

D. 1705-2023, a. 7.